ARTICLE 1-APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Par le seul fait de la commande le client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente. Notre société fournira à tous les clients qui en font la demande à la commande le texte de nos conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserves aux conditions ci-après, et ceci, quelque soit les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit de notre
part. Le paiement d’une seule facture entrainera réception des conditions générales de vente par le client.

ARTICLE 2-PRESENTATION DU SITE INTERNET
Le présent site www.lefumoirdeprovence.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Bidibee studio pour le compte de LE FUMOIR DE PROVENCE (ci-après « LE FUMOIR DE PROVENCE»), ayant son siège za camp laurent 1659 avenue Robert brun - 83500 La seyne sur mer, immatriculée sous le numéro SIREN 443 833 157. Tél. : 04 94 75 35 23 Email : lefumoir@passionslocales.fr

ARTICLE 3-COMMANDE
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est formulée 48h avant l’expédition du produit.
Toutes les commandes effectuées sur le Site constituent des contrats de vente conclus à distance régis par les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation et sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site (ci-après “le Client”). Le Client déclare agir pour son usage personnel et s’interdire toute revente partielle ou totale des produits. Les CGV applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.

ARTICLE 3- PRODUITS
Chaque produit proposé sur le Site est accompagné d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photos permettant au Client de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit, et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits en conserve devront être entreposés dans un endroit frais et sec.
Les produits périssables ou en semi conserve devront être conservés au réfrigérateur entre 0°C et + 4°C dès réception. Aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation mentionnée sur le(s) produit(s) Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit, le Client en sera informé par email. Un produit de remplacement lui sera proposé ou il sera remboursé et la commande annulée.
Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée.
Les offres promotionnelles sur le Site sont valables le temps de leur présence en ligne.
Le Client étant une personne majeure, la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée.

ARTICLE 3-DELAI DE LIVRAISON
Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, retenues ou annulation de commande en cours. Notre Franco de livraison est de 120€ht. En dessous de cela une participation aux frais de livraison sera facturée, celle ci variera entre 16€ et 75€ en fonction du lieu de livraison.
La livraison est assurée en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco et dans les pays de l’Union Européenne. Pour les autres destinations :
▪ Pour les envois à destination du Royaume-Uni, de l’Irlande du Nord et de l’Ecosse, il convient de se rapprocher de l’entreprise pour l’organisation des départs par email à: contact@lefumoirdeprovence.com
▪ Pour les envois à destination de la Suisse, il convient de se rapprocher de l’entreprise pour l’organisation des départs par email à: contact@lefumoirdeprovence.com
▪ Pour les envois à destination de pays autres que ceux mentionnés aux points précédents, le client devra contacter le Vendeur, certains pays relevant de dispositions spéciales en matière de réglementation douanière ou encore en raison d’accords de représentation commerciale dans certaines zones géographiques déterminées.
Le choix du mode d’acheminement et de livraison incombe au Vendeur. A titre purement informatif, à ce jour, la livraison est assurée par :
▪ Chronofresh en France Métropolitaine et à Monaco
▪ Chronopost en Corse
▪ UPS ou Chronofresh pour les autres pays de l’Union Européenne.
▪ Pas notre logistique interne dans le cadre de nos livraisons internes dans le 83 et 13.
Les informations sur les frais de livraison se trouvent sur la page dédiée à cela.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client qui s’engage à indiquer au Vendeur une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (du lundi au samedi).
En cas d’absence, un avis sera remis dans la boîte aux lettres du Client afin de convenir avec le transporteur d’un second passage.
LE FUMOIR DE PROVENCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du Client ou de la personne habilitée à le recevoir.
La livraison s’effectuera à la date choisie par le Client au moment de sa commande.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze jours après la date de livraison choisie lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir LE FUMOIR DE PROVENCE.

ARTICLE 4-RECEPTION
Afin de prévenir tout litige portant sur les marchandises ou sur les prix, le document accompagnant la livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne habilitée. En cas de manquement ou d’avaries les réserves doivent être formulées précisément sur les documents de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours francs suivant la réception des marchandises.

ARTICLE 5-ENTREPOSAGE
Nos clients s’engagent à respecter strictement les conditions de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être éditées par nous-mêmes .Nous ne saurions assumer quelques responsabilités que ce soit en cas de non respect, par nos clients de ces prescriptions. Nous ne reprenons ni les produits, ni ceux dont la date de péremption est dépassée.

ARTICLE 6-LE PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison, suivant le prix communiqué sur le site au moment de l’achat.. Les ristournes éventuelles ne sont acquises définitivement qu’après règlement intégral des factures. Nos tarifs sont soumis à l’évolution des cours des poissons. Les tarifs sont donc évolutifs en cours d’année.

ARTICLE 7-DROIT DE RETRACTATION
Pour les produits secs, à longue conservation : Conformément aux dispositions de l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement.
Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien compris dans votre commande. Les frais de renvoie sont pris en charge par le client et ne saurait être pris en charge par LE FUMOIR DE PROVENCE.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier LE FUMOIR DE PROVENCE (za camp laurent 1659 avenue Robert brun 83500 la seyne sur mer ; email : contact@lefumoirdeprovence.com) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation. Téléchargez notre formulaire de rétractation prérempli en cliquant sur ce lien.
En cas de rétractation, LE FUMOIR DE PROVENCE remboursera tous les paiements reçus du Client, à l’exception les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. LE FUMOIR DE PROVENCE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un
moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
LE FUMOIR DE PROVENCE se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le bien ou, à tout le moins, une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais directs de renvoi du bien seront à la charge exclusive du Client.
Conformément aux dispositions de l’article 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits susceptibles de se périmer rapidement. Les produits frais (nécessitant un stockage à température contrôlée) ne sont ni repris, ni échangés. Cette disposition concerne en particulier tous poissons frais, fumés, tartinables frais, les caviars, oeufs de poissons (liste non limitative).

ARTICLE 8-FACTURATION
Une facture est remise à la livraison ou dans un délai court.

ARTICLE 9-PAIEMENT MODALITES
Etant donné notre activité, le règlement de toutes nos marchandises s’effectue au comptant sans escompte par carte bancaire sur notre site, ou virement bancaire. Les commandes ne sont lancées en préparation qu’à réception du règlement.
Dans l’hypothèse d’un accord particulier le délai de règlement ne pourrait excéder 3 jours ouvrés.

ARTICLE 10- TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises resteront la propriété du vendeur, jusqu‘à complet paiement du prix convenu, il est convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement. Le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise. Par conséquent, les marchandises, propriété du vendeur, sont placées sous la
responsabilité de l’acheteur jusqu'à leur complet paiement.

ARTICLE 11-PROPRIETE INTELLECTUELLES
Tous les éléments (marques, textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, gifs, vidéos, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.), visuels ou sonores, reproduits sur le Site, qui sont la propriété exclusive de LE FUMOIR DE PROVENCE, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société LE FUMOIR DE PROVENCE, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, LE FUMOIR DE PROVENCE rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de LE FUMOIR DE PROVENCE.

ARTICLE 12-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La protection de vos données personnelles est essentielle pour LE FUMOIR DE PROVENCE et nous avons à coeur de vous informer, par l’intermédiaire de la présente politique de protection des données personnelles, de la manière dont nous collectons puis traitons ces données.
Lorsque vous utilisez notre site internet ou que vous réalisez des achats dans nos points de vente physiques, vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos données à caractère personnel dans les conditions décrites ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas communiquer ces données à LE FUMOIR DE PROVENCE, nous ne pourrons pas accomplir nos prestations.
Nous, LE FUMOIR DE PROVENCE, en qualité de responsable de traitement, nous engageons à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Ainsi, nous prenons l’ensemble des mesures nécessaires afin de vous fournir une information claire et transparente sur la manière dont vos données seront collectées et traitées ; de mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé ; de conserver vos données uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement ou du service déterminé ; de vous offrir à tout moment la possibilité d’accéder et de modifier vos données que nous traitons directement via vos espaces personnels sur nos
différents sites.
La présente politique de confidentialité (« Politique ») peut être modifiée à tout moment par LE FUMOIR DE PROVENCE, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. L'utilisateur doit se référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.
Le responsable de traitement, qui collecte les données à caractère personnel et met en oeuvre les traitements de donnée est la société LE FUMOIR DE PROVENCE, sas au capital social de 53.000 euros, dont le siège social est situé 1659 avenue Robert brun 83500 la seyne sur mer – France, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 443 833 157 , Tel : +33494753523
Nous sommes amenés à collecter vos données personnelles lors de votre navigation sur le site Interne
www.lefumoirdeprovence.fr et www.lefumoirdeprovence.com et lors de vos achats dans notre boutique de fabrique.
Nous ne collectons que les informations strictement nécessaires à la fourniture de nos services. Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont les suivantes et sont signalées par un astérisque :
▪ Données du compte de l’utilisateur : à savoir les données renseignées lors de la création d'un compte en remplissant le formulaire d'inscription (prénom, nom, date de naissance, adresses postales de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone mobile, mot de passe pour la connexion au compte client) ;
▪ Données sur les transactions : à savoir celles que l'utilisateur renseigne lorsqu'il effectue des achats, les informations relatives aux commandes réalisées et retours telles que son numéro de téléphone, son adresse, son adresse électronique et les renseignements relatifs à son moyen de paiement ;
▪ Echanges réalisés avec le service client ;
▪ Données relatives à la navigation : désignent notamment la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP, données de localisation et géolocalisation.
Les données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par notre prestataire xxxxx et ne nous sont transmises en aucun cas.
Les fournisseurs tiers d’applications, outils, gadgets et plug-ins sur notre Site ainsi que les réseaux sur lesquels nous publions des contenus éditoriaux et promotionnels (tel que Facebook et Instagram) peuvent aussi utiliser des moyens automatisés, liés aux centres d’intérêt et au contexte, pour collecter des données des utilisateurs (interactions avec des fonctions et profilage de l’activité en ligne). Ces données sont collectées directement par ces prestataires et/ou tierces parties et sont soumises à leur politique. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces prestataires.
Conformément à la loi, nous ne collectons pas les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les Données génétiques, les Données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les Données concernant la santé ou les Données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Ces catégories de Données particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement par LE FUMOIR DE PROVENCE.
Les données recueillies dans le cadre de l'utilisation du Site font l'objet d'un traitement dans le but de répondre aux finalités décrites dans le tableau ci-dessous.
La réglementation en vigueur protège la vie privée des utilisateurs et impose à tout responsable de traitement de pouvoir justifier d’un fondement légitime audit traitement. La réglementation prévoit ainsi parmi les bases légales de traitement, l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, tel qu’un contrat de vente. Ainsi certaines données personnelles du client sont nécessaires pour livrer le bien, gérer le compte client et réaliser des retours, le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures, le consentement préalable de la personne concernée,
l’intérêt légitime du responsable de traitement, dans le respect des droits et libertés des utilisateurs. Ainsi, l’amélioration de l’expérience client ou la prévention de la fraude peuvent justifier une collecte de données.

ARTICLE 13 –JURIDICTION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au 04 94 75 35 23 du lundi au vendredi de 9h à 15h sauf jours fériés ou chômés, ou par courrier électronique contact@lefumoirdeprovence.com.
A défaut d’accord amiable entre les parties tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou le paiement des commandes sera de la compétence du tribunal de commerce de TOULON.

ARTICLE 14 –LOI APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
En cas de litige entre les Parties, les Parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les juridictions françaises, seules compétentes pour connaître de ce litige.